Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue une mesure préventive destinée à préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) sert à déterminer si la personne concernée est susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou par négligence, aux intérêts essentiels en matière de sécurité et à l’empêcher de le faire.
Le Service spécialisé CSP du DDPS
Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du DDPS est rattaché au Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS). Il procède aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes en collaboration avec les organes de sécurité de la Confédération et des cantons.
Sis à Berne, il a des antennes dans les six centres de recrutement de l’armée.
Déroulement et déclarations
Sur demande, le service spécialisé recueille les données requises pour le contrôle ou l’évaluation. Après analyse, ces données servent de base pour le contrôle. Si des questions subsistent après l’analyse des données, la personne concernée peut être convoquée à un entretien individuel. Le service spécialisé rend ensuite une déclaration.
Déclaration de sécurité : Le service spécialisé est d’avis que les accès requis par la fonction peuvent être accordés.
Déclaration de sécurité sous réserve : Le service spécialisé estime que les accès requis peuvent être accordés à certaines conditions.
Déclaration de risque : Le service spécialisé recommande de ne pas accorder les accès requis.
Constatation : Si les données fournies sont insuffisantes pour procéder à une évaluation, le service spécialisé rend une constatation. La personne est dès lors considérée comme n’ayant pas été contrôlée.
Les déclarations mentionnées constituent des recommandations à l’intention de l’autorité décisionnelle, à laquelle la décision revient. Celle-ci n’est nullement liée par la recommandation. Elle décide de manière définitive, et sous sa propre responsabilité, des accès pouvant être accordés ou devant être refusés à la personne concernée.
La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA).
Types de contrôle
Contrôles selon la LSI
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes selon la LSI permet d’évaluer dans quelle mesure la sécurité de l’information pourrait être compromise si des tâches sensibles sont confiées pour exercer une fonction ou s’acquitter d’un mandat (art. 27 LSI en relation avec l’art. 5 LSI). Une tâche sensible désigne le traitement d’informations « confidentielles » ou « secrètes », l’accès à des moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité « protection élevée » ou « protection très élevée » ou l’accès à des zones de sécurité (en particulier à des zones de protection 2 ou 3 d’ouvrages militaires).
Pour une définition plus précise des accès concernés, se référer à l’art. 5 LSI (Définitions).
Ces contrôles ne sont pas seulement effectués pour le personnel de la Confédération, mais peuvent aussi être demandés pour des tiers, le personnel cantonal ou des militaires par exemple. En fonction de la sensibilité des accès, une distinction est faite entre un contrôle de sécurité de base et un contrôle de sécurité élargi.
Contrôles de loyauté
À la différence du type de contrôle décrit ci-dessus, les contrôles de loyauté visent à préserver les intérêts essentiels de la Confédération (notamment les dommages financiers, les atteintes à la réputation, etc.) et ce, également pour les personnes n’effectuant pas de tâches sensibles. Ces contrôles de loyauté sont régis par des dispositions légales spécifiques, par exemple la loi sur le personnel de la Confédération (art. 20b LPers), la loi sur l’armée (art. 14 LAAM), la loi sur l’asile (art. 29a LAsi) ou la loi sur l’approvisionnement en électricité (art. 20a LApEl).
Ici aussi, une distinction est opérée entre contrôle de sécurité de base et contrôle de sécurité élargi en fonction de la gravité des dommages potentiels.
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon la LAAM
Les militaires et les conscrits peuvent être soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes si un non-recrutement, une exclusion de l’armée ou une dégradation sont envisageables (art. 23, al. 2, let. d, LAAM) ou si une promotion ou une nomination est envisagée (art. 103 LAAM).
Évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité selon la LAAM
Aucune arme personnelle ne peut être remise à des militaires si des signes ou des indices sérieux laissent présumer un risque d’abus ou de dangerosité. Dans ce cas également, il est possible de demander au Service spécialisé CSP du DDPS d’effectuer un contrôle de sécurité relatif aux personnes. La base légale déterminante à cet égard est l’art. 113 LAAM. Une telle évaluation est effectuée pour toutes les personnes recrutées pour servir dans l’armée.
Contrôles de fiabilité
Les personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l’installation nucléaire doivent se soumettre périodiquement à un contrôle de fiabilité (art. 24 LENu).
Personnes concernées
Collecte de données
Le CSP consiste à recueillir des données concernant le mode de vie pertinentes du point de vue de la sécurité. Il est effectué à des degrés différents, en fonction de la sensibilité de la fonction : plus l’activité est sensible en matière de sécurité, plus le CSP est effectué en profondeur.
- Pour un contrôle de sécurité de base, des informations sont obtenues auprès de divers registres et bases de données des autorités chargées de la sécurité, par exemple le casier judiciaire suisse.
- Pour un contrôle de sécurité élargi, des informations supplémentaires peuvent être demandées, par exemple aux autorités fiscales.
Un entretien individuel peut avoir lieu pour les deux degrés de contrôle. C’est notamment le cas si des questions subsistent concernant une inscription dans un registre ou si les données sont insuffisantes pour procéder à une évaluation.
Pour de plus amples informations sur la collecte de données, veuillez vous référer à l’art. 34 LSI.
Répétition
Le contrôle de sécurité de base est répété au plus tôt après cinq ans, et au plus tard après dix ans.
Le contrôle de sécurité élargi est répété au plus tôt après trois ans, et au plus tard après cinq ans.
Si le service requérant ou l’autorité décisionnelle a des raisons de présumer que depuis le dernier contrôle de nouveaux risques sont apparus ou que les risques constatés ont disparu, une répétition du CSP, dûment motivée, peut être demandée par écrit au Service spécialisé CSP.
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