Publié le 24 mai 2024

Contrôle de sécurité relatif aux personnes – informations générales sur les contrôles des tiers

^{Sont appelés « tiers » les collaborateurs d'entreprises qui exécutent pour l'administration fédérale et/ou à l'armée un mandat qui implique l’exercice d’une activité sensible.}

Conformément à l'art. 33, al. 3, de la loi sur la sécurité de l'information (LSI, RS 128), les entreprises tierces ne peuvent débuter ou être mandatées pour une activité sensible qu’une fois achevés les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) de leurs collaborateurs destinés à cette mission.

En règle générale, le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du DDPS (ci-après : Service spécialisé) clôt les contrôles dans les délais suivants :

• Contrôle de sécurité de base : un mois
• Contrôle de sécurité élargi sans audition : deux mois
• Contrôle de sécurité élargi avec audition : quatre mois

Pour ce faire, le contrôle doit être lancé dans les temps (c'est-à-dire au moins avant l'expiration des délais évoqués ci-dessus), et toutes les informations ainsi que tous les documents nécessaires (notamment les procurations) concernant la personne soumise au contrôle doivent être disponibles. En outre, la personne soumise au contrôle ne doit pas avoir séjourné hors du territoire suisse au cours des cinq années précédant le lancement du CSP.

Le Service spécialisé considère qu’il y a séjour à l'étranger lorsque la personne soumise au contrôle a vécu plus de trois mois consécutifs hors de Suisse au cours des cinq années précédant le lancement du contrôle. Cela est notamment le cas lorsque la personne soumise au contrôle n'a encore jamais vécu en Suisse. Dans ces configurations, des clarifications dans des pays étrangers ainsi que des vérifications des documents émis par ces autorités sont nécessaires, ce qui implique un travail supplémentaire et des délais d'attente plus longs. Que la personne soumise au contrôle soit de nationalité suisse ou non ne joue aucun rôle en l’occurrence.

En cas de séjour à l'étranger, les délais pour la clôture d’un contrôle évoqués ci-dessus sont généralement prolongés d'au moins deux mois.

Lorsqu’une entreprise, pour exercer une activité sensible nécessitant un CSP, fait appel à une collaboratrice ou un collaborateur ayant séjourné à l'étranger, elle doit obtenir de manière autonome et à ses frais tous les documents officiels émis par les autorités des pays dans lesquels les personnes concernées ont séjourné. Ces documents doivent être un équivalent du casier judiciaire suisse ainsi que de l’extrait du registre des poursuites suisse ou renseigner d’éventuelles inscriptions dans des registres des forces de l’ordre. Ces documents doivent être légalisés et surlégalisés (si possible au moyen d'une apostille). S'ils ne sont pas déjà rédigés dans une langue officielle suisse (D, F, I), ils doivent en outre être traduits de manière certifiée dans une de ces trois langues. En ce qui concerne les documents ne pouvant pas être validés électroniquement, les originaux de ceux-ci doivent être envoyés au Service spécialisé par voie postale.

En cas de doute sur les documents nécessaires pour un pays spécifique, les entreprises peuvent s'adresser au Service spécialisé par courriel à l'adresse suivante : [e-mail]. Dans la mesure où le Service spécialisé dispose d'informations sur le pays en question, celles-ci seront communiquées.

Il est à noter qu'aucune déclaration de sécurité ne peut être émise pour les personnes ayant séjourné dans un pays qui ne connaît pas de documents comparables aux documents suisses susmentionnés. Ainsi, dans la pratique, l'engagement de telles personnes dans des activités sensibles n'est généralement pas possible.

Une fois les documents nécessaires obtenus par la personne soumise au contrôle, l'entreprise doit informer son mandant, qui à son tour doit informer le service qui demande le contrôle afin qu'un CSP puisse être initié. Sitôt le CSP initié, le Service spécialisé demande directement à la personne soumise au contrôle les documents qu’elle a préalablement obtenus.

Si un séjour à l'étranger intervient après le début du CSP, cela prolonge encore le délai jusqu’à la clôture du contrôle.

De plus amples informations sur le contrôle de sécurité des personnes sont disponibles sur le site Internet suivant : Contrôle de sécurité relatif aux personnes.