Publié le 28 août 2023

Sécurité relative aux entreprises

Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises assure la sécurité de l’information lors de l’exécution de mandats publics par des entreprises du secteur privé, lorsque cela implique l’exercice d’une activité sensible (traitement d’informations classifiées « confidentiel » ou « secret », manipulation de moyens informatiques relevant des catégories de sécurité « protection élevée » ou « protection très élevée » et accès à certaines zones de sécurité).

La coopération de la Suisse avec les entreprises et les autorités étrangères est réglementée. — © iStock

Aperçu

Pour accomplir ses tâches, la Confédération mise de plus en plus sur une étroite collaboration avec le secteur privé (marchandises, informatique, services, savoir-faire, ouvrages et constructions). Cette exécution commune des tâches peut impliquer d’accorder à des tiers mandatés l’accès à des informations suisses classifiées ou l’accès à des infrastructures (informatiques) sensibles. La procédure de sécurité relative aux entreprises (PSE) comprend les mesures de sécurité personnelles, matérielles, administratives et informatiques qui permettent de garantir la sécurité de l’information dans de tels cas.

Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises est responsable de l’exécution des procédures administratives correspondantes en Suisse et coordonne les procédures dans un contexte transfrontalier (mandants étatiques étrangers pour des entreprises suisses ou étrangères avec des mandats de la Confédération), en collaboration avec le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

La procédure de sécurité relative aux entreprises

• Sécurité de l’information « by design »

  La PSE veut d’abord garantir que les prestataires et fournisseurs externes savent dès le début ce qui leur est demandé dans le domaine de la sécurité de l’information. C’est pourquoi les services demandeurs s’adressent au service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises pour lui demander d’ouvrir la PSE avant même le lancement de la procédure d’adjudication publique. Le service demandeur et le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises définissent ensuite conjointement les exigences en matière de sécurité de l’information qu’un futur contractant doit remplir et déterminent ainsi des critères de qualification et d’adjudication spécifiques à la sécurité pour la procédure d’adjudication qui suivra. La sécurité de l’information est ainsi abordée dès le début et développée au fur et à mesure de l’avancement de l’adjudication et du projet.

• Foreign ownership, control and influence (FOCI)

  Les entreprises qui entrent en ligne de compte pour l’exécution de mandats sont soumises à l’examen de qualification avant même l’adjudication du mandat. Le point central de cet examen consiste à rechercher si l’entreprise est contrôlée par des États étrangers ou des organisations étrangères ou se trouve sous leur influence, lorsque ce contrôle ou cette influence sont incompatibles avec les intérêts de la Suisse en matière de sécurité. Si une entreprise est jugée à risque, elle doit être exclue de la procédure d’adjudication.

• Plan de sécurité et déclaration de sécurité relative aux entreprises

  L’entreprise adjudicataire doit établir et mettre en œuvre un plan de sécurité en suivant les directives (déjà connues dans l’appel d’offres).
  
  Les mesures personnelles comprennent la réalisation d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes auprès des tiers mandatés, les mesures matérielles et administratives visent entre-temps à garantir les mesures de sécurité dans les locaux des entreprises mandatées.
  
  Lorsque l’entreprise a mis en œuvre les mesures, la déclaration de sécurité relative aux entreprises lui est remise. Celle-ci indique dans quelle mesure elle est qualifiée pour exécuter des activités sensibles pour la Confédération.

Informations complémentaires

• Documents

  Demande d’ouverture de la procédure pour des services demandeurs (à utiliser à chaque fois que l’on a l’intention d’attribuer un mandat sensible).

  • Demande d’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises

    PDF188.43 kB26 avril 2024

  Demande d’ouverture de la procédure pour des sous-contractants (à utiliser par les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité relative aux entreprises et qui souhaitent faire appel à un sous-contractant).

  • Demande d’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises pour les sous-contractants

    PDF177.84 kB26 avril 2024

  Inscription à l’examen de qualification (à utiliser par les services d’achat lors d’une sélection entre cinq entreprises au maximum susceptibles d’exécuter le mandat).

  • Annonce de l’adjudication

    PDF152.34 kB26 avril 2024

  Annonce de l’adjudication pour les services d’achat et les services demandeurs (à utiliser lorsqu’une entreprise a obtenu l’adjudication).

  • Communication de l’adjudication

    PDF192.94 kB17 mai 2024

  Obligations de sauvegarder le secret

  • Obligation (type A) de sauvegarder le secret à l'usage du mandataire

    PDF268.83 kB17 mai 2024

  • Obligation (type B) de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secrets

    PDF342.35 kB17 mai 2024

• Liens

  • Affaires internationales et visites