Publié le 1 décembre 2023

Contrôle de sécurité relatif aux personnes – questions et réponses

• Pourquoi dois-je subir un contrôle ?

  Parce que la loi prévoit un tel contrôle pour l’exercice de votre fonction (voir Contrôle de sécurité relatif aux personnes).

• Quelles données sont recueillies ?

  Comme l’exige le législateur, le CSP consiste à recueillir des données concernant votre mode de vie pertinentes pour la sécurité. À cet effet, des informations peuvent être demandées aux autorités d’instruction pénale, à la police, au Service de renseignement de la Confédération, à l’office des poursuites et faillites ou aux autorités fiscales.

• Quels types de contrôle y a-t-il ?

  • Contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon la LSI
  • Contrôles de loyauté conformément à l’art. 20b, al. 1, let. a-c, LPers  / art. 29a LAsi / art. 14 LAAM / art. 20a, al. 2 LApEl
  • Évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité conf. à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM
  • Contrôle de fiabilité conf. à l’art. 24, al. 1 de la loi fédérale sur l’énergie nucléaire (LENu)

• Quels degrés de contrôle y a-t-il ?

  Il n’y a plus que deux degrés de contrôle :

  • contrôle de sécurité de base,
  • contrôle de sécurité élargi.

• Quelles adresses de domicile faut-il fournir ?

  Le service spécialisé a besoin de connaître toutes les adresses où la personne contrôlée a habité au cours des cinq années précédant l’ouverture de la procédure de contrôle de sécurité des personnes.

  Adresse (rue, n°, NPA, localité, pays) et dates précises de domicile, donc « de jour, mois, année à jour, mois, année »

  Exemple :
  Rue Modèle 13, 9999 Modèleville, du 01.09.2018 au 31.01.2020
  Newstreet 21, 10001 New York (USA), du 01.02.2020 au 31.12.2022
  Rue Actuelle 2, 3003 Berne, du 01.01.2023 à aujourd’hui

  Si vous ne vous rappelez plus exactement des dates ou des adresses, vous pouvez prendre contact avec l’autorité compétente du lieu où vous habitiez alors.

• Pour quelles raisons la personne contrôlée doit-elle remplir un questionnaire ?

  Si le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes a encore des questions, il se peut que vous receviez un formulaire spécifique. Cela concerne surtout les séjours à l’étranger.

• J’ai reçu une déclaration de sécurité : pourquoi et de quoi s’agit-il ?

  Si vous recevez une déclaration de sécurité, cela signifie que suite au contrôle, le Service spécialisé CSP n’a relevé aucun risque en la matière dans votre cas.

• J’ai rempli un formulaire il y a un certain temps déjà et je voudrais savoir où en est mon CSP.

  La durée d’un contrôle dépend de plusieurs facteurs, dont le nombre de cas à traiter. De manière générale, les procédures en cours pertinentes pour la sécurité (p. ex. procédure pénale) ou les données pertinentes pour la sécurité qui doivent être obtenues à l’étranger empêchent la clôture du contrôle de sécurité relatif aux personnes. Les décisions de taxation non définitives peuvent également avoir une influence sur l’issue de la procédure de contrôle. En cas de questions, le service spécialisé vous renseignera volontiers. Vous pouvez écrire à [e-mail].

• Mon fils est à l’étranger et je dois remplir le formulaire pour lui. Est-ce que je peux signer à sa place ?

  Non. Il est impératif que nous disposions de l’accord manuscrit ou vérifiable électroniquement (actuellement PrivaSphere Secure Messaging, IncaMail) de la personne contrôlée.
  
  Exceptions : Si le contrôle est effectué dans le cadre du recrutement ou en lien avec une fonction dans l’armée ou la protection civile, la signature de la personne à contrôler n’est pas nécessaire.

• Notre entreprise privée envisage de soumissionner à des marchés de la Confédération. Dans cette optique, nous aimerions soumettre notre personnel à un contrôle de sécurité. Est-ce possible ?

  Non. Les contrôles de sécurité ne sont effectués que pour les personnes qui doivent concrètement exercer une activité sensible en matière de sécurité. Si votre entreprise remporte un tel marché, le service compétent prendra contact avec vous et vous transmettra les informations nécessaires pour procéder au CSP.

• Des personnes domiciliées à l’étranger peuvent-elles aussi être soumises à un CSP ?

  En principe oui, si elles doivent exercer une activité pour laquelle un CSP est prévu. Le contrôle effectif dépend quant à lui des possibilités dont dispose le service spécialisé pour obtenir des informations dans le pays en question. Il en va de même pour les séjours prolongés à l’étranger. Veuillez tenir compte du fait que les demandes à l’étranger prennent toujours un certain temps pour être traitées, ce qui ralentit la procédure. Si la collecte de données s’avère impossible, une constatation est rendue (voir Contrôle de sécurité relatif aux personnes).

• Je dois remplir le formulaire pour un contrôle de sécurité élargi. Or, une inscription dans mon casier judiciaire a été faite il y a 7 ans. Est-ce que cela me porte préjudice ?

  Nous ne pouvons pas répondre à cette question, car chaque cas est examiné individuellement et les informations disponibles doivent être soupesées.

• En tant que service requérant, puis-je envoyer sous forme électronique au Service spécialisé CSP un formulaire signé par la personne concernée et l’employeur ?

  En principe, oui. La signature doit cependant pouvoir être vérifiée sous forme électronique. Dans ce cas, l’envoi est effectué sous forme électronique exclusivement.

• J’ai reçu deux déclarations de sécurité différentes, signées par des personnes différentes.

  C’est tout à fait possible. Il est probable que vous ayez fait l’objet de contrôles de deux degrés différents.

• J’ai reçu une lettre de votre part m’informant que vous souhaitiez m’auditionner. Pour quelle raison ?

  L’audition est l’un des moyens dont dispose le service spécialisé pour recueillir des données. Si des questions subsistent après avoir consulté les divers registres, le service spécialisé peut vous auditionner. De plus, une telle audition est prévue pour certaines fonctions mentionnées dans l’OCSP.

• Que signifie « droit d’être entendu » ?

  Le « droit d’être entendu » est le droit dont vous disposez pour prendre position sur l’évaluation du risque effectuée par le Service spécialisé CSP avant qu’une déclaration mettant un terme à la procédure soit rendue. À réception de votre prise de position, le service spécialisé analysera vos assertions avant de rendre sa déclaration. Le droit d’être entendu n’est toutefois octroyé que dans le cas où une déclaration potentiellement négative (déclaration de risque, déclaration de sécurité sous réserve ou constatation) pourrait être émise à votre encontre, et non dans le cas d’une déclaration de sécurité.

• Puis-je recourir contre une déclaration du Service spécialisé CSP ?

  Aucun droit de recours n’est prévu si une déclaration de sécurité est rendue. Vous pouvez par contre faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre tous les autres types de déclaration (déclaration de risque, déclaration de sécurité sous réserve ou constatation). Cette procédure est toutefois payante. Les points à respecter précisément si vous choisissez de faire recours sont indiqués dans les voies de droit qui figurent à la fin de la déclaration.

• Que se passe-t-il si je retire mon autorisation à procéder à un CSP ou si je refuse tout simplement de répondre aux questions ?

  En cas de retrait de votre autorisation, le service spécialisé suspend la procédure de contrôle en cours et en informe le service requérant. Le contrôle est interrompu faute d’autorisation correspondante. Le fait que la personne concernée ne donne pas suite à son obligation de collaborer malgré une sommation peut être pris en compte dans l’évaluation du risque.

• Quelle est la durée de validité d’un contrôle ?

  Le contrôle de sécurité des personnes est répété comme suit.

  • Contrôle de sécurité de base : au plus tôt après cinq ans mais au plus tard après dix ans
  • Contrôle de sécurité élargi : au plus tôt après trois ans mais au plus tard après cinq ans

  Des contrôles peuvent aussi être renouvelés exceptionnellement avant ces échéances si, par exemple, de nouveaux risques sont apparus depuis le dernier contrôle ou si les risques constatés ont disparu.