Publié le 1 décembre 2023

Contrôle de sécurité relatif aux personnes – questions et réponses

Questions génerales concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP)

• Pour quelle raison suis-je contrôlé ?

  Vous occupez – ou êtes appelé(e) à occuper – une fonction pour laquelle la loi prévoit un contrôle (cf. contrôles de sécurité relatifs aux personnes).

• Quelles données sont collectées ?

  Conformément aux exigences légales, nous collectons, dans le cadre d’un CSP, des données relatives à votre mode de vie qui sont pertinentes d’un point de vue sécuritaire. À cette fin, nous pouvons solliciter les autorités pénales, la police, le Service de renseignement de la Confédération, les offices des poursuites ou les autorités fiscales. Vous trouverez une liste détaillée à l'art. 19 OCSP et à l'annexe 7 de l'OCSP.

• Quels sont les différents types de contrôles de sécurité relatifs aux personnes ?

  Il existe différents types de contrôle en fonction du domaine d’activité. La loi prévoit les types suivants :

  • Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à la LSI.
  • Les contrôles de loyauté pour l’exercice de fonctions de confiance conformément à la Loi sur le personnel de la Confédération (art. 20b LPers), à la Loi sur l'armée (art. 14 LAAM), à la Loi sur l'asile (art. 29a LAsi) ou à la Loi sur l'approvisionnement en électricité (art. 20a LApEl).
  • Évaluation du potentiel d’usage abusif ou dangereux de l’arme de service conformément à l'art. 113, al. 4, let. d, de la loi sur l'armée.
  • Contrôle de fiabilité conformément à l'art. 24, al. 1, de la Loi sur l'énergie nucléaire (LENu).

• Quels sont les degrés de contrôle ?

  Il existe deux degrés de contrôle :

  • Contrôle de sécurité de base ;
  • Contrôle de sécurité élargi.

• Quelles adresses de résidence doivent être indiquées ?

  Vous devez indiquer toutes les adresses des cinq dernières années.

• Pourquoi la personne soumise au contrôle doit-elle remplir un questionnaire ?

  Le contrôle de sécurité relatif aux personnes repose sur différentes sources. D'une part, des données objectives sont recueillies auprès de différentes autorités suisses, d'autre part, des informations subjectives sont collectées auprès des personnes soumises au contrôle. La collecte des données est décrite plus en détail aux articles 34 LSI, 19 OCSP , ainsi que leur annexe 7.

• J'ai reçu une déclaration de sécurité. Pourquoi m'a-t-elle été envoyée et que signifie-t-elle ?

  Une déclaration de sécurité signifie que, après une évaluation approfondie, le Service spécialisé CSP n'a constaté aucun risque pour la sécurité dans votre cas.

• J'ai rempli un formulaire il y a longtemps et j'aimerais savoir où en est mon contrôle de sécurité.

  La durée d'un contrôle dépend de différents facteurs. En principe, les contrôles durent plus longtemps lorsque la personne est inscrite dans les registres consultés par le Service spécialisé CSP ou lorsqu'elle a résidé à l'étranger au cours des cinq années précédant le contrôle de sécurité. En cas de questions concernant votre propre contrôle, le Service spécialisé CSP vous fournira les informations nécessaires. Pour ce faire, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : [e-mail].

• Mon fils/ma fille est actuellement à l'étranger et je remplis son formulaire pour lancer le contrôle. Puis-je le signer à sa place ?

  Non. Nous avons besoin d'un consentement manuscrit ou vérifiable électroniquement (actuellement PrivaSphere Secure Messaging, IncaMail) de la part de la personne soumise au contrôle.
  
  Exceptions : si le contrôle est effectué dans le cadre d'un recrutement ou en relation avec une fonction dans l'armée ou la protection civile, la signature de la personne contrôlée n'est pas nécessaire.

• À l'avenir, nous aimerions nous porter candidats en tant qu'entreprise privée à des marchés publics fédéraux. Pouvons-nous déjà soumettre nos collaborateurs à un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vue de ces appels d'offres ?

  Cette démarche n'est pas possible. Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ne sont effectués que pour les personnes qui, en raison d'une mission spécifique, doivent exercer des activités sensibles du point de vue sécuritaire. Si votre entreprise remporte un appel d'offres, l'autorité compétente vous contactera et vous fournira de plus amples informations sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes.

• Les personnes résidant à l'étranger peuvent-elles également faire l'objet d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes ?

  En principe oui, dans la mesure où elles exercent une activité pour laquelle un contrôle de sécurité relatif aux personnes est légalement requis. La possibilité de procéder effectivement à ce contrôle dépend de la capacité du Service spécialisé CSP à obtenir des informations du pays concerné. Il en va de même pour les séjours prolongés à l'étranger. Veuillez noter que les demandes à l'étranger peuvent toujours prendre un certain temps, ce qui ralentit le processus. Si la collecte de données n'est pas possible, une déclaration de constatation correspondante est émise (voir Contrôles de sécurité relatifs aux personnes lors d’un séjour à l'étranger).

• Je dois remplir un formulaire pour un contrôle de sécurité élargi et j'ai écopé d’une condamnation pénale il y a plusieurs années. Est-ce un problème ?

  Il n'est pas possible de donner une réponse générale à cette question. Chaque cas est examiné individuellement et les informations disponibles sont évaluées.

• En tant que service qui demande le contrôle, puis-je envoyer par voie électronique un formulaire signé par la personne soumise au contrôle au Service spécialisé CSP ?

  En principe, oui. La signature doit toutefois être vérifiable par voie électronique. Dans ce cas, la transmission se fait exclusivement sous forme numérique.

• J'ai reçu deux déclarations de sécurité différentes signées par deux personnes différentes.

  Cela est tout à fait possible. Vous avez probablement été soumis(e) à deux types ou degrés de contrôle différents, en lien avec des fonctions sensibles différentes. Pour savoir à quelle fonction et à quel niveau de contrôle vous avez été soumis, veuillez consulter le document « Déclaration de sécurité ».

• J'ai reçu une lettre de votre part m'invitant à un entretien personnel / une audition. De quoi s'agit-il ?

  Le Service spécialisé CSP a la possibilité de recueillir des informations au moyen d'une audition si, après consultation des registres, des questions subsistent. Pour certaines fonctions énumérées dans l'OCSP, l'audition est également prévue par la loi.

• Que signifie « droit d'être entendu » ?

  Le « droit d'être entendu » est le droit d'exprimer votre opinion sur l'évaluation des risques effectuée par le Service spécialisé CSP avant qu'une déclaration finale ne soit rendue. Après avoir reçu votre avis, le Service spécialisé CSP examinera vos observations avant de rendre une déclaration. Le droit d'être entendu n'est toutefois garanti qu'en cas de déclaration potentiellement négative (déclaration de risque, déclaration de sécurité avec réserve ou déclaration de constatation) et non en cas de déclaration de sécurité.

• Je ne suis pas d'accord avec l'évaluation du Service spécialisé CSP. Puis-je contester la déclaration reçue ?

  Si vous avez reçu une déclaration de sécurité, vous ne pouvez pas la contester. Pour toutes les autres déclarations (déclaration de risque, déclaration de sécurité avec réserve ou déclaration de constatation), vous pouvez toutefois former un recours devant le Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, à vos frais. Les modalités précises à suivre pour former un recours sont indiquées dans les informations sur les voies de recours qui se trouvent à la fin de la déclaration en question.

• Que se passe-t-il si je révoque mon autorisation de contrôle ou si je refuse simplement de répondre ?

  En cas de révocation de l'autorisation, le Service spécialisé CSP suspend le contrôle et en informe l'autorité qui l'a initié. En l'absence d'autorisation, le contrôle est interrompu. Si la personne soumise au contrôle ne remplit pas son obligation de coopération malgré une exhortation, cela peut être pris en compte dans l'évaluation des risques.

• Quelle est la durée de validité d'un contrôle ?

  Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété comme suit :

  • Contrôle de sécurité de base : au plus tôt après cinq ans, au plus tard après dix ans ;
  • Contrôle de sécurité élargi : au plus tôt après trois ans, au plus tard après cinq ans.

  Les contrôles peuvent être répétés à titre exceptionnel avant l'expiration de ces délais, par exemple si de nouveaux risques ont été identifiés depuis le dernier contrôle ou si les risques identifiés ont entre-temps disparu.

• Comment se déroule un contrôle de sécurité relatif aux personnes, du début de la procédure jusqu'à la décision ?

  Nous réalisons actuellement une vidéo explicative à ce sujet. En attendant sa publication, vous pouvez consulter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité sur les personnes (OCSP ; RS 128.31).

• J'ai besoin d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Comment dois-je procéder ?

  La nécessité d'un contrôle est généralement définie par les listes de fonctions en vigueur ou par l'office fédéral compétent.
  Pour les tiers : veuillez-vous adresser au responsable de la protection des informations.
  Pour les membres de l'armée : veuillez-vous adresser au Personnel de l'armée.
  Pour le secteur des centrales nucléaires, Swissgrid, etc. : veuillez-vous adresser au responsable de la sécurité.

• Qui peut me dire si je dispose d'une déclaration de sécurité valable ?

  Cela dépend du domaine pour lequel le contrôle a été effectué. Le premier interlocuteur est toujours le responsable de la sécurité ou, dans le cas d'un contrôle dans le domaine militaire, le Personnel de l'armée.

• Comment puis-je obtenir une copie de ma déclaration de sécurité ?

  Adressez-vous à l'autorité qui a lancé le contrôle de sécurité relatif aux personnes. Celle-ci a accès au système des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et peut vous fournir une copie de la déclaration de sécurité.
  
  Si vous êtes un collaborateur de la Confédération, vous pouvez vous adresser au service RH compétent.
  Pour les contrôles de l'armée ou de la protection civile, veuillez-vous adresser au Personnel de l'armée.
  Si vous êtes employé dans une entreprise disposant d'une déclaration de sécurité d'entreprise, veuillez-vous adresser au Service spécialisé de la Sécurité relative aux entreprises.
  Si vous êtes employé dans une entreprise ne disposant pas d'une déclaration de sécurité d'entreprise, veuillez-vous adresser au responsable de la protection des informations.
  Si vous êtes employé dans une centrale nucléaire, veuillez-vous adresser au responsable de la sécurité de la centrale nucléaire.

• Puis-je demander un CSP même sans fonction sensible du point de vue sécuritaire ?

  Non. Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont toujours effectués dans le cadre d'une fonction. Il n'est pas possible d'effectuer un contrôle sans une mission concrète sensible du point de vue sécuritaire. Personne ne peut demander un contrôle de sécurité relatif aux personnes pour lui-même. Cela est toujours fait par les autorités requérantes (« services qui demandent le contrôle »).

Questions relatives au contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) en rapport avec le service militaire

• Où puis-je trouver les exigences en matière de CSP pour une fonction ou une unité militaire donnée ?

  Il existe une liste qui définit les niveaux de contrôle pour les fonctions et unités correspondantes au sein de l'armée (annexe 4 OCSP). Toutefois, compte tenu du caractère sensible de ces informations, cette liste n'est pas publiée. Elle est toutefois intégrée dans le système informatique PISA et dans les tableaux correspondants de l'effectif théorique (OTF) et est donc à la disposition des commandants et des responsables du personnel de la troupe.
  
  Le niveau CSP requis et son état actuel peuvent donc être consultés via ce système informatique.

• En tant que commandant ou responsable du personnel d'une troupe, où puis-je consulter le niveau CSP requis pour ma troupe ?

  Vous pouvez comparer l'état actuel effectif et théorique du CSP dans votre unité en vous connectant à votre compte PISA et en naviguant dans le menu principal → Mon unité → Liste d'inventaire. Dans les colonnes « Fonction CSP » et « CSP AdA », vous pouvez comparer l'état théorique avec l'état effectif.

• Qui est responsable, en tant que commandant ou responsable du personnel d'une troupe, du lancement et de l'exécution de toutes les CSP nécessaires ?

  Le Personnel de l'armée est responsable du lancement des CSP nécessaires et de la prise de mesures en cas de résultats négatifs. La réalisation des CSP relève de la compétence du Service spécialisé pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes du DDPS.
  
  Le commandant ou le responsable du personnel de la troupe est quant à lui tenu de vérifier, avant chaque engagement, que les membres de l'armée disposent des CSP nécessaires. En effet, en raison de circonstances personnelles particulières, il peut arriver que certains CSP ne puissent être effectués à temps.

• Que se passe-t-il si des membres de l'armée qui ont besoin d'un certain degré de CSP entrent en service sans CSP valable correspondant ?

  Il appartient au commandant compétent de décider si un membre de l'armée peut être engagé ou non sans le degré de CSP requis.

• Que dois-je faire en tant que commandant ou responsable du personnel d'une troupe si les logements prévus pour un exercice ou un cours de répétition exigent un degré de CSP que les militaires concernés ne possèdent pas ?

  La liste des fonctions est contraignante. Il n'est pas possible de commencer ou d'exercer à un degré de contrôle supérieur à celui spécifié dans la liste des fonctions. Cet aspect doit être pris en compte par le commandant/l'état-major lors de la planification de l'engagement.

• Pourquoi est-ce que je reçois un formulaire CSP militaire alors que je dispose déjà d'un CSP valable en tant qu'employé fédéral ?

  Il faut distinguer le CSP des employés fédéraux de celui des membres de l'armée. Par conséquent, ceux-ci sont introduits séparément.

• En cas de changement de fonction, de mutation ou de promotion, qui est chargé de lancer un nouveau CSP, si nécessaire ?

  Le contrôle CSP nécessaire est lancé automatiquement par le Personnel de l'armée, le cas échéant. Aucune mesure n'est requise de la part de la troupe ou du militaire concerné.

• En tant que commandant ou responsable du personnel d'une troupe, à qui puis-je m'adresser en cas de questions ou de problèmes liés au CSP ?

  Si les questions et réponses ci-dessus ne permettent pas de résoudre vos problèmes, votre interlocuteur est en premier lieu la personne responsable de votre contrôle de sécurité relatif aux personnes. Celle-ci analysera vos questions ou vos problèmes et vous fournira une réponse.

• J'ai reçu une déclaration de sécurité par courrier, alors que j'ai été déclaré inapte au service militaire ou que je ne peux effectuer que du service non armé. Pourquoi ?

  C'est possible. Soit vous avez fait l'objet d'un contrôle pour une autre fonction sensible du point de vue de la sécurité, soit votre inaptitude au service militaire a été communiquée trop tard au Service spécialisé CSP, de sorte qu'il n'était plus possible de retirer la déclaration de sécurité correspondante. Dans ce cas, vous n'avez rien à faire.