Un audit du Contrôle fédéral des finances, initié par la cheffe du DDPS, a confirmé des soupçons d’irrégularités dans les transactions de RUAG MRO autour des chars Leopard 1. Le DDPS a alors décidé d’examiner si l’actuelle forme juridique de RUAG MRO était encore appropriée. Pour ce faire, il a chargé l’ancien directeur de l’Office fédéral de la justice Martin Dumermuth d’établir une expertise.

Le rapport conclut que la société anonyme (SA) de droit privé comme forme juridique de RUAG MRO ne répond plus aux exigences actuelles. Les activités de RUAG MRO se caractérisent aujourd’hui par une grande proximité avec l’armée. Comme prévu lors de la dissociation des activités de RUAG Holding SA en RUAG MRO et RUAG International, les commandes de l’armée représentent aujourd’hui plus de 80 % du chiffre d’affaires de RUAG MRO.

De plus, la situation géopolitique exige aussi un pilotage politique plus dynamique que celui qui est possible avec une SA de droit privé. La situation actuelle diffère fondamentalement des idées qui ont conduit au choix de la SA de droit privé comme forme juridique il y a près de trente ans. L’élément déterminant à ce moment-là était de permettre la participation de personnes privées, la Confédération voulant se limiter à ses droits d’actionnaire dans son influence sur l’entreprise. Mais la participation espérée du secteur privé n’a jamais eu lieu. De plus, la gestion a été développée en fonction d’objectifs stratégiques, ce qui entre en conflit avec les principes de la SA de droit privé. Ces tiraillements entraînent une insécurité juridique et ne sont pas satisfaisants, tant pour le pilotage que pour RUAG MRO.

Plus de marge de manœuvre pour la Confédération avec le droit public

C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d’examiner les formes juridiques de droit public qui pourraient s’appliquer à RUAG MRO. En droit public, la Confédération dispose d’une plus grande liberté d’organisation, car elle n’est pas liée, comme en droit privé, par un nombre fixe et prédéfini de types de société. Les formes juridiques envisageables sont notamment l’établissement de droit public ou la SA de droit public régie par une loi spéciale, chacune de ces formes pouvant être aménagée en fonction des besoins de la Confédération. La variante d’une réintégration au sein du DDPS est aussi à l'étude.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre, d’ici la fin mai 2025, un projet de mise en consultation de modification des bases légales. Il veut ainsi s’assurer que RUAG MRO dispose d’une base juridique solide pour affronter l’avenir.

RUAG MRO est issue de la dissociation des activités de RUAG Holding SA, décidée par le Conseil fédéral en 2018. Les unités de RUAG travaillant pour l’armée sont devenues RUAG MRO ; les autres entités ont été regroupées au sein de RUAG International, dont l’objectif était de vendre ses composantes d’entreprise avant la liquidation.

Le Conseil fédéral se penche sur la forme juridique de RUAG MRO