Entrée en vigueur en 2017, la législation « Swissness » protège l’indication de provenance suisse contre les usages frauduleux et garantit aux entreprises un avantage concurrentiel légitime. Une évaluation réalisée en 2020 a montré l'impact positif de la législation sur l’économie suisse avec une contribution annuelle à la performance économique estimée à près de 1,4 milliard de francs. L’évaluation recommandait toutefois des améliorations au niveau de l’information sur les dispositions légales et leur application, notamment dans les marchés étrangers importants pour l’économie suisse.

Collaboration fructueuse entre l’IPI et l’industrie

Depuis l’évaluation, l’IPI a pris des mesures en collaboration avec l’industrie afin d’augmenter les effets positifs de la législation « Swissness ». En fait notamment partie la création de l’association Swissness Enforcement qui, en tant que partenariat public-privé, unit les forces en vue de faire respecter le « Swissness » à l’étranger et informe le public sur ce sujet. L’association, qui réunit 17 membres, a déjà coordonné 150 interventions contre des utilisations abusives dans des pays comme la Chine, l’Inde et le Brésil.

De plus, des dispositions portant sur la protection de l’indication de provenance suisse ont été intégrées dans des accord de libre-échange, par exemple avec la Turquie et l'Inde. Le mécanisme d'autorisation s'est révélé particulièrement concluant puisqu’il permet de garantir que les critères de provenance suisse soient respectés dans le cadre d’enregistrements de marques à l’étranger.

Engagement important des entreprises

Selon le rapport, l’application des droits à l’étranger demeure, malgré les progrès accomplis, difficile : le succès des mesures dépend fortement de l’engagement des entreprises suisses ainsi que de la collaboration avec les autorités étrangères. Les mandats de surveillance, les traités internationaux et le dialogue avec les autorités étrangères jouent un rôle tout aussi important. D’après les conclusions du rapport, cette stratégie, qui a déjà permis des améliorations, sera poursuivie.

La protection de la marque « Suisse » encore renforcée