Manipulations des émissions polluantes chez VW : le MPC clôt la procédure pénale par ordonnance de classement
Berne, 31.10.2024 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) clôt la procédure pénale en lien avec les manipulations des émissions polluantes des véhicules du groupe VW. Le prononcé d’une amende contre la société VOLKSWAGEN AG (VW AG) par le parquet de Braunschweig en Allemagne empêche toute nouvelle poursuite pénale de la société par le MPC en Suisse en raison de l’interdiction transnationale de double poursuite et de double incrimination. Le MPC a donc classé la procédure pénale contre VW AG. La présomption de culpabilité à l’encontre de la société AMAG Import AG (AMAG AG) et contre ses organes et employés responsables n’a pas été établie. C’est pourquoi le MPC a également classé la procédure pénale contre ces prévenus. L’ordonnance de classement n’est pas encore entrée en force.