Nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts dans le cadre de l’encouragement du logement
Berne, 20.9.2024 - Le Conseil fédéral a, le 20 septembre 2024, ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi sur le logement (LOG). L’objectif est de disposer de bases juridiques claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements bénéficiant de mesures d’encouragement indirect de la Confédération. La procédure de consultation court jusqu’au 20 décembre 2024.