Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : nouvelles dispositions pour les tarifs de références, les laboratoires et la détermination du début de la grossesse
Berne, 26.11.2025 — Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.
Le programme de maîtrise des coûts, appliqué par le Conseil fédéral en deux volets, vise à freiner la hausse des coûts liés à l’assurance obligatoire des soins afin de soulager les payeurs de primes et les contribuables. Les mesures du premier volet sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, 2023 et 2024. Le deuxième volet en comprend seize, mises en œuvre dans différentes dispositions d’exécution impliquant la modification de trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal concernant les tarifs de référence, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.
Tarif de référence équitable pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse
Une des adaptations prévues concerne la fixation d’un tarif de référence pour les traitements hospitaliers extracantonaux. Actuellement, ce tarif est fixé par les cantons. Or, un tarif trop bas nuit tant au libre choix de l’hôpital par les assurés qu’à la concurrence intercantonale souhaitée entre les hôpitaux. En effet, le choix d’un traitement extracantonal peut aujourd’hui entraîner un supplément de coûts pour les assurés. L’ordonnance modifiée fixe le tarif de référence sur la base du tarif le plus élevé pour un traitement hospitalier comparable dans un hôpital figurant sur la liste du canton de résidence. Cette adaptation permet de garantir qu’opter pour un traitement extracantonal ne désavantage pas les assurés par rapport à un traitement suivi dans un hôpital figurant sur la liste du canton de résidence.
Plus de compétences pour les pharmaciens et les sages-femmes
Le deuxième volet de mesures prévoit de nouvelles compétences pour les pharmaciens et les sages-femmes. L’ordonnance modifiée considère que les locaux de travail des pharmaciens (officines) sont des laboratoires lorsque les analyses qu’elles effectuent sont prescrites par un autre fournisseur de prestations ainsi que, dorénavant, par les pharmaciens eux-mêmes.
Autre nouveauté : la détermination du début de la grossesse ne sera plus une compétence exclusive des médecins, mais pourra être effectuée par les sages-femmes. Ici encore, une modification de l’OAMal est nécessaire.
La procédure de consultation court jusqu’au 12 mars 2026. L’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance est prévue le 1er janvier 2027.