Le Conseil fédéral prend position sur l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie
Berne, 26.11.2025 — Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union européenne a été étendu à la Croatie par un protocole additionnel, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce protocole prévoit une ouverture progressive sur dix ans du marché du travail suisse aux ressortissants et ressortissantes croates. La Suisse a la possibilité d’activer une dernière fois cette clause de sauvegarde en 2026.
Cette mesure pourra être mise en oeuvre si, d’ici au 31 décembre 2025, le nombre d’autorisations délivrées aux travailleurs et travailleuses croates devait atteindre au moins 2004 autorisations de séjour (permis B) ou au moins 1116 autorisations de courte durée (permis L). Il suffit que le seuil soit dépassé pour l’une des deux catégories d’autorisations concernées (permis B ou L).
Le Conseil fédéral prendra une décision, au plus tard dans le courant du mois de janvier 2026, en fonction des valeurs atteintes jusqu’au 31 décembre 2025. Si les seuils ne sont pas atteints d’ici à cette date, la Suisse ne réintroduira pas de contingents l’an prochain pour la Croatie. De janvier à fin octobre 2025, la Suisse a délivré 1492 permis B et 656 permis L.
Le Conseil fédéral recourt aux instruments à sa disposition pour permettre une meillleure gestion de l'immigration, tout en tenant compte des besoins de l'économie. En appliquant cette mesure, il veille à une mise en œuvre graduelle de la libre circulation des ressortissants et ressortissantes croates sur le marché du travail suisse. A partir du 1er janvier 2027, ces derniers bénéficieront définitivement de la libre circulation des personnes, au même titre que les ressortissants des autres Etats membres de l’UE.