News

Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à l'occasion du European Economic Forum à Lucerne – Seul le texte prononcé fait foi

Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024Aide financière pour les coûts de remise en état des infrastructures communales publiques à la suite des intempéries de l'été 2024. L’objectif est que les communes les plus fortement touchées des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais assument une charge par habitant raisonnablement supportable. Deux actes sont présentés pour la mise en œuvre de la solution proposée au niveau fédéral : une loi fédérale et un arrêté fédéral.Date d’ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 12 mars 2026

Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)L’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau n° 4, OEaux est complétée par des exigences écotoxicologiques pour sept atres pesticides qui atteignent dans les eaux suisses des concentrations pouvant être nocives pour les organismes aquatiques.Date d’ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 12 mars 2026

Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit publicLa nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.Date d’ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 23 mars 2026

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux uséesÀ des fins de prévention de la pollution de l’eau potable, il faut mieux protéger les surfaces dans lesquelles les eaux souterraines se renouvellent par infiltration de l’eau de pluie. Pour ce faire, les cantons doivent déterminer ces surfaces, appelées aires d’alimentation des captages d’eau potable. La disposition en vigueur, inscrite dans l’ordonnance sur la protection des eaux, selon laquelle les cantons doivent déterminer des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou si un danger de pollution existe, est relevée à l’échelon de la LEaux. Par ailleurs, les cantons sont désormais tenus de déterminer des aires d’alimentation pour tous les captages d’eaux souterraines d’importance régionale.L’efficacité d’épuration des stations d’épuration des eaux (STEP) doit être améliorée afin d’être conforme aux normes techniques et de respecter les valeurs limites dans les eaux. À cet effet, de nouvelles exigences d’efficacité des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont définies dans l’ordonnance. Afin que les mesures supplémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées en vigueur, le montant maximum de la taxe doit être augmenté dans la loi et sa perception être prolongée jusqu’en 2050.En outre, les conditions d’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont uniformisées pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.Date d’ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 12 mars 2026

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ; prestations d’aide et d’assistance à domicile ; ouverture de la procédure de consultationIl s’agit de la disposition d’exécution de l’art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d’aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.Date d’ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 9 mars 2026

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.

Afin de renforcer la protection de l’eau potable, des eaux souterraines ainsi que des lacs et des cours d’eau, le Conseil fédéral propose de réviser la loi fédérale sur la protection des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux. Le 26 novembre 2025, il a ouvert les deux consultations correspondantes, qui prendront fin le 12 mars 2026.

Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures concrètes pour soutenir la mise en œuvre du Gaza Peace Plan for peace in the Middle East présenté par les États-Unis. La Confédération alloue un montant total de 23 millions de francs afin d’améliorer la situation humanitaire à Gaza et répondre en particulier aux besoins des enfants, renforcer les institutions palestiniennes et favoriser la stabilité régionale. Ces différents soutiens s’ajoutent aux 127 millions de francs déjà engagés par la Confédération depuis le mois d’octobre 2023, ce qui porte son engagement humanitaire à 150 millions de francs.

Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet pres-tations de l’assurance-maladie)Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable.Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures :- Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».Date d'ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 12 mars 2026

En 2025 et 2026, des changements de personnel ainsi que l’attribution de titres d’ambassadeur sont prévus dans certaines représentations suisses, ainsi qu’au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral des finances (DFF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.