Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue une mesure préventive destinée à préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) a pour objectif d'identifier et de prévenir le risque d'atteinte intentionnelle ou par négligence à des intérêts essentiels en matière de sécurité par une personne donnée. Le CSP a pour mission de protéger les intérêts publics tels que la liberté de décision et d'action des autorités ainsi que des organisations fédérales, la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, les intérêts de politique étrangère ainsi que les intérêts économiques, financiers et monétaires de la Suisse.
Les bases légales régissant la réalisation des contrôles de sécurité relatifs aux personnes figurent dans la Loi fédérale sur la sécurité de l'information (LSI ; RS 128), dans les dispositions légales spéciales qui y sont mentionnées ainsi que dans les dispositions d'exécution de l'Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 128.31).
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont effectués par deux services spécialisés distincts au sein de l'administration fédérale.
Le Service spécialisé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la Chancellerie fédérale est compétent pour les personnes élues par le Conseil fédéral, les secrétaires d'État, les secrétaires généraux et leurs suppléants, ainsi que les employés du Secrétariat d'État à la politique de sécurité (SEPOS). Tous les autres contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont effectués par le Service spécialisé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du SEPOS.
Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes auprès du SEPOS
Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sein du DDPS est rattaché au Secrétariat d'État à la politique de sécurité (SEPOS). Il effectue des contrôles de sécurité relatifs aux personnes en collaboration avec les organes de sécurité de la Confédération et des cantons.
Sis à Berne, il a des antennes dans les six centres de recrutement de l’armée.
Autorités chargées de l'ouverture (service qui demande le contrôle) et de la décision (instance décisionnelle)
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ne peuvent être initiés que par des autorités requérantes spécifiques, à savoir les services qui demandent le contrôle (cf. art. 31 LSI et art. 15 OCSP). Le Service spécialisé CSP DDPS procède audit contrôle et informe l'instance décisionnelle du résultat. L'autorité décisionnelle décide ensuite si la personne soumise au contrôle est autorisée ou non à exercer la fonction (cf. art. 41, al. 2, LSI et art. 24 OCSP).
Processus d'un contrôle de sécurité des personnes
Le service qui demande le contrôle saisit les données nécessaires à un contrôle de sécurité relatif aux personnes et initie les contrôles. Il est généralement situé au sein même de l'entreprise, dans le service des ressources humaines. Il est responsable du domaine et du niveau de contrôle appropriés et se conforme aux listes de fonctions en vigueur.
Une fois le CSP enregistré avec succès, il est transmis par voie numérique au Service spécialisé CSP. Ce dernier effectue le contrôle demandé. À cette fin, il recueille des données sur le mode de vie de la personne. Sur cette base, le Service spécialisé procède à une évaluation du risque pour la sécurité et émet une recommandation.
Une fois le contrôle de sécurité relatif aux personnes terminé, celle-ci est transmise à l'instance décisionnelle.
Il appartient à cette dernière de décider si elle suit ou non la recommandation du Service spécialisé. Elle décide si la personne est autorisée à exercer l'activité, si elle peut l'exercer sous certaines conditions ou si elle ne peut pas l'exercer. Elle peut donc s'écarter de la recommandation des Services spécialisés et, par exemple, formuler elle-même des conditions visant à atténuer un risque pour la sécurité. Sur le plan organisationnel, les instances décisionnelles se trouvent généralement au plus haut niveau hiérarchique des administrations ou des secrétariats d'État. Dans le cas de tiers disposant de procédures de sécurité opérationnelle, c'est le Service spécialisé dans la Sécurité relative aux entreprises qui prend la décision.
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