Publié le 3 mars 2026
Déroulement et résultat de l’évaluation
Une fois qu'un contrôle de sécurité relatif aux personnes a été lancé avec toutes les informations nécessaires sur la personne et la fonction à contrôler, son déroulement peut être divisé en plusieurs étapes :
Le CSP consiste à recueillir des données concernant le mode de vie pertinentes du point de vue de la sécurité. Il est effectué à des degrés différents, en fonction de la sensibilité de la fonction : plus l’activité est sensible, plus le CSP est effectué en profondeur.
- Pour un contrôle de sécurité relatif aux personnes de base, des informations sont obtenues auprès de divers registres et bases de données des autorités chargées de la sécurité, par exemple le casier judiciaire suisse.
- Pour un contrôle de sécurité relatif aux personnes élargi, des informations supplémentaires peuvent être demandées, par exemple aux autorités fiscales.
Un entretien individuel peut avoir lieu pour les deux degrés de contrôle. C’est notamment le cas si des questions subsistent concernant une inscription dans un registre ou si les données sont insuffisantes pour procéder à une évaluation.
Pour de plus amples informations sur la collecte de données, veuillez-vous référer à l’art. 34 LSI.
Les données et informations collectées sont analysées et constituent la base du contrôle. Le Service spécialisé conclut son enquête par l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration de sécurité : Le Service spécialisé est d’avis que les accès requis par la fonction peuvent être accordés.
- Déclaration de sécurité sous réserve : Le Service spécialisé estime que les accès requis peuvent être accordés à certaines conditions.
- Déclaration de risque : Le Service spécialisé recommande de ne pas accorder les accès requis.
- Constatation : Le Service spécialisé ne dispose pas des informations décisives pour conclure le contrôle ou son évaluation selon l'une des trois variantes ci-dessus. La déclaration de constatation permet au moins à l’instance décisionnelle de savoir ce que le Service spécialisé CSP DDPS a pu ou non clarifier, et ainsi de mieux évaluer le risque lié à une éventuelle embauche / poursuite de l'emploi de la personne malgré l'absence de déclaration de sécurité.
En cas d'interruption prématurée du contrôle : la procédure est interrompue lorsque la personne concernée retire son consentement nécessaire à la réalisation du contrôle ou lorsque le service qui demande le contrôle retire le contrôle. La personne est alors considérée comme non contrôlée.
Les déclarations mentionnées constituent des recommandations à l’intention de l’instance décisionnelle, à qui la décision revient. Celle-ci n’est nullement liée par la recommandation. Elle décide de manière définitive, et sous sa propre responsabilité, des accès pouvant être accordés ou devant être refusés à la personne concernée.
La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA).
Pour savoir qui est le service qui demande le contrôle ou l’instance décisionnelle dans votre cas particulier, consultez la rubrique Qui a besoin d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes ?Le contrôle de sécurité relatif aux personnes de base est répété au plus tôt après cinq ans, et au plus tard après dix ans.
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes élargi est répété au plus tôt après trois ans, et au plus tard après cinq ans.
Si le service requérant ou l’autorité décisionnelle a des raisons de présumer que depuis le dernier contrôle de nouveaux risques sont apparus ou que les risques constatés ont disparu, une répétition du CSP, dûment motivée, peut être demandée par écrit au Service spécialisé CSP.
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