DossierPublié le 3 mars 2026
Qui a besoin d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes ?
Un contrôle de sécurité relatif aux personnes est effectué pour les personnes qui exercent une activité sensible en matière de sécurité dans le cadre de leur fonction ou d'un mandat. Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue une mesure préventive visant à se prémunir contre les « auteurs internes » (« Innentäter »). Il identifie les risques présentés par une personne donnée pour l'exercice d'une activité sensible. Le caractère sensible d'une fonction est déterminé conformément aux art. 27 à 30 de la Loi fédérale sur la sécurité de l'information, LSI (RS 128).
Concrètement, ces risques peuvent notamment consister en l'utilisation abusive ou la divulgation non autorisée d'informations, le sabotage, la création de dommages spectaculaires pour l'office ou l'ensemble de l'administration fédérale, l'utilisation abusive des finances fédérales ou encore des armes personnelles de l'armée. Il s'agit donc d'évaluer la probabilité qu'une personne porte atteinte, intentionnellement ou par négligence, à la sécurité des informations de la Confédération ou qu'il y ait des dommages corporels.
Ainsi, les domaines suivants sont traités :
Les militaires sont soumis à un CSP lorsque leur fonction au sein de l’armée implique des tâches sensibles. En outre, une évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité peut être effectuée en vue de la remise d’une arme personnelle.
Les contrôles et évaluations des militaires peuvent être effectués sans l’accord de la personne concernée.Service qui demande le contrôle
Commandement de l'Instruction, Personnel de l'armée
Instance décisionnelle
Commandement de l'Instruction, Personnel de l'armée
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Teneur/teneuse de contrôleDocuments
Bases légales
Le personnel de la Confédération est soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes si la fonction exercée prévoit des tâches sensibles conformément à l’art. 5, let. b, LSI ou si l’une des conditions énoncées à l’art. 20b, al. 1, let. a-c, LPers est satisfaite.
Service qui demande le contrôle
Office fédéral ou service RH compétent
Instance décisionnelle
Office fédéral ou service RH compétent
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Office fédéral ou service RH compétentDocuments
Bases légales
Sur demande de l’autorité cantonale compétente, il est procédé au contrôle de sécurité de tout membre d’une administration cantonale exerçant une fonction qui l’amène à participer directement aux tâches de la Confédération visées par la LSI ou remplissant les conditions pour un contrôle conformément à l’art. 35, al. 1, OCSP.
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes des employés cantonaux sont régis par l'art. 8, al. 1, OCSP et l'art. 8, al. 1bis, OCSP.
À cet effet, avant d’initier un contrôle de sécurité, le canton doit adresser une demande au service fédéral chargé de la sécurité de l'information au sein du SEPOS afin qu'il puisse déterminer si la fonction d'un employé cantonal implique l'exercice d'une activité sensible sur le plan de la sécurité. Pour ce type de contrôles, veuillez contacter le Service fédéral de la sécurité de l'information pour toute question relative à la procédure de demande ou à la procédure d'ouverture : infosec@sepos.admin.ch.Service qui demande le contrôle
La réglementation varie d'un canton à l'autre. En cas de doute, veuillez nous contacter à l'adresse fspsp@sepos.admin.ch.
Instance décisionnelle
La réglementation varie d'un canton à l'autre. En cas de doute, veuillez nous contacter à l'adresse fspsp@sepos.admin.ch.
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
La réglementation varie d'un canton à l'autre. En cas de doute, veuillez nous contacter à l'adresse fspsp@sepos.admin.ch.Documents
Bases légales
Les tiers sont des collaborateurs d'entreprises et de sociétés. Ils sont soumis à un CSP lorsqu'ils exercent une activité sensible pour la sécurité au sein de l'administration fédérale, de l'armée ou d'exploitants d'infrastructures critiques. En ce qui concerne la compétence et la réalisation du contrôle, une distinction est faite entre les entreprises disposant d'une déclaration de sécurité relatives aux entreprises (DSE) et celles sans DSE, comme le prévoit la Loi sur la sécurité de l'information (LSI, RS 128). Le Service spécialisé dans la Sécurité relative aux entreprises est responsable de cette distinction et de la mise en œuvre des procédures correspondantes.
Dispositions générales
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes pour des tiers/entreprises ne peuvent être engagés qu'après avoir déterminé si l'entreprise/la société a besoin ou non d'une déclaration de sécurité relatives aux entreprises.
Conformément à l'art. 33, al. 3 de la Loi sur la sécurité de l'information (LSI, RS 128), les entreprises tierces chargées d'une activité sensible sur le plan de la sécurité ne peuvent être mandatées ou commencer leur activité qu'une fois que les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ont été effectués pour les collaborateurs de ces entreprises prévus pour fournir le service.
En règle générale, le Service spécialisé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du DDPS (SSP CSP DDPS) peut effectuer les contrôles dans les délais suivants :- Contrôle de sécurité relatif aux personnes de base
- dans un délai d'un mois Contrôle de sécurité relatif aux personnes élargi sans audition
- dans un délai de deux mois Contrôle de sécurité relatif aux personnes élargi avec audition : dans un délai de quatre mois
Séjour à l'étranger avant le contrôle de sécurité relatif aux personnes – ce qu'il faut savoir :
Si la personne a vécu à l'étranger pendant les cinq années précédant l’ouverture du CSP, les délais susmentionnés sont généralement prolongés d'au moins deux mois jusqu'à la fin du contrôle de sécurité relatif aux personnes. Si le Service spécialisé ne peut pas accéder aux données nécessaires, une déclaration de constatation est émise.
Sous la rubrique Contrôles de sécurité relatifs aux personnes lors d'un séjour à l'étranger vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet, telles que des fiches d'information indiquant les documents à présenter pour les contrôles de sécurité des personnes dans chaque pays.
Dans les cas où le séjour à l'étranger ne peut être clarifié et vérifié à l'aide d'un ordre juridique comparable à celui de la Suisse et de bases d'évaluation correspondantes, aucune déclaration de sécurité ne peut être délivrée, mais seulement une déclaration de constatation. L’attribution de fonctions sensibles à ces personnes n'est généralement pas possible.Service requérant pour les entreprises avec DSE
Service spécialisé de la procédure de sécurité relative aux entreprises
Service requérant pour les entreprises sans DSE
Service requérant ou son responsable de la sécurité de l'information
Autorité décisionnelle pour les entreprises avec DSE
Service spécialisé de la procédure de sécurité relative aux entreprises
Autorité décisionnelle pour les entreprises sans DSE
Service compétent auprès du service requérant
Informations complémentaires concernant son propre CSP (validité, répétition, etc.)
Responsable de la sécurité ou au(x) chargé(s) de la protection des secrets de votre entreprise.Documents
Bases légales
Les conscrits sont soumis à un contrôle lors de leur recrutement afin d’établir s’ils sont aptes à porter une arme (évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité selon la Loi Fédérale sur l’armée et l’administration militaire RS 510.10). De plus, ils sont soumis à un contrôle conformément à la LSI selon leur future fonction à l’armée. Les contrôles et évaluations des conscrits peuvent être effectués sans l’accord de la personne concernée.
Séjour à l’étranger avant le recrutement – à noter :
Si des jugements (pénaux) ont été rendus par une autorité étrangère, il convient d'apporter une copie complète du jugement, de la décision ou de l'amende, etc. Les documents qui ne sont pas rédigés en allemand, français, italien ou anglais doivent être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé. Les bases de données de l'Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes ASTTI et de l'Association suisse des interprètes et traducteurs judiciaires juslingua.ch constituent une aide précieuse pour trouver des professionnels de la traduction en Suisse.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
Si vous avez séjourné à l’étranger pendant une période supérieure à 90 jours au cours des cinq années précédant le début de l'enquête, nous vous prions de vous présenter au recrutement avec toute la documentation qui peut confirmer le lieu et la durée de votre séjour étranger, notamment :- Billets de transport (avion, train etc.)
- Confirmation d’immatriculation de l’école – université
- Diplômes, certificats ou attestations d’études
- Confirmation de l’annonce de départ à votre commune de résidence en Suisse
- Confirmation d’annonce auprès d'une représentation suisse à l'étranger
- Baux à loyer
- Contrat de travail (de votre ou de vos parents)
- Visa
- Etc.
En cas de questions, vous pouvez vous adresser directement au bureau du Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de votre centre de recrutement.
- Contact PSP CR Sumiswald
- Contact PSP CR Aarau
- Contact PSP CR Rüti
- Contact PSP CR Mels
- Contact PSP CR Payerne
- Contact PSP CR Monteceneri
Service qui demande le contrôle
Commandement de l'Instruction, Personnel de l'armée
Instance décisionnelle
Commandement de l'Instruction, Personnel de l'armée
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Commandement de l'Instruction, Personnel de l'arméeDocuments
Bases légales
Les personnes travaillant dans des centrales nucléaires sont soumises à un contrôle de fiabilité si elles exercent des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté des installations nucléaires. (Art. 13 OCSP).
Service qui demande le contrôle
Services désignés à Art. 15 al. 4 OCSP (Alternative : Responsable de la sécurité de l'installation nucléaire)
Instance décisionnelle
Responsable de la sécurité de l'installation nucléaire
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Préposé à la sécurité de l’installation nucléaireDocuments
Bases légales
Les personnes occupant une fonction critique ou hautement critique au sein de la société nationale du réseau de transport Swissgrid font l’objet d’un contrôle périodique de loyauté afin d’évaluer le risque pour la sécurité. (Art. 20b LApEI).
Service qui demande le contrôle
Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid)
Instance décisionnelle
Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid)
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid)Documents
Bases légales
La Banque nationale suisse fait partie des autorités et organisations soumises à cette obligation en vertu de l'art. 2 LSI. Les employés de la Banque nationale suisse sont donc également soumis à un contrôle s'ils exercent une activité sensible en matière de sécurité dans le cadre de leurs fonctions.
Service qui demande le contrôle
RH Banque Nationale Suisse
Instance décisionnelle
RH Banque Nationale Suisse
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
RH Banque Nationale SuisseDocuments
Bases légales
Contact
Monbijoustrasse 51a
CH - 3003 Berne